Procédure de réclamation

1.1 Le vendeur qui traite les réclamations est :

CSMD - Libelula s. r. o., siège social : Blhovce 230, 980 32 Blhovce, Slovaquie, numéro d’identification (IČO) : 56 070 837, numéro d’identification fiscale (DIČ) : 2122176023, numéro de TVA intracommunautaire (IČ DPH) : SK2122176023, immatriculée au registre : Obchodný register Okresného súdu Banská Bystrica, oddiel: Sro, vložka č. 48536/S.
E-mail : bestsignostudio@gmail.com, téléphone : +421 907 097 037.

1.2 Les droits de l’acheteur consommateur sont régis notamment par les § 612 à § 626 du zákon č. 40/1964 Zb. (Code civil) et par le zákon č. 108/2024 Z. z. (loi relative à la protection des consommateurs). Pour l’acheteur professionnel, la responsabilité pour les défauts est régie par le Code de commerce (§ 422 et suivants).

2.1 Le vendeur est responsable de tout défaut que présentent les biens au moment de la livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Pour les biens d’occasion, les parties peuvent convenir d’une période plus courte, qui ne peut toutefois être inférieure à un an.

2.2 Si un défaut apparaît au cours de cette période, il est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou si cette présomption est incompatible avec la nature des biens ou du défaut.

2.3 Après qu’il a été remédié une première fois à un défaut par une réparation, la période de responsabilité pour les défauts est prolongée de 12 mois ; elle n’est prolongée qu’une seule fois, quel que soit le nombre de réparations.

2.4 Ne constituent pas un défaut l’usure résultant d’une utilisation normale, les différences naturelles de veinage et de teinte du bois, ni les dommages causés par une utilisation ou une manipulation incorrecte, contraire à la notice d’utilisation. Pour les biens personnalisés, la conformité du produit aux données saisies ou approuvées par l’acheteur ne constitue pas un défaut (par exemple une faute de frappe dans le texte de la gravure que l’acheteur a lui-même saisi).

3.1 L’acheteur peut exercer les droits découlant de la responsabilité pour les défauts s’il a notifié le défaut dans un délai de deux mois à compter de sa découverte, et au plus tard à l’expiration de la période de responsabilité pour les défauts.

3.2 Le défaut peut être notifié :

• par e-mail à bestsignostudio@gmail.com,
• par écrit à l’adresse du siège social du vendeur : CSMD - Libelula s. r. o., Blhovce 230, 980 32 Blhovce.

3.3 Pour un traitement rapide, veuillez indiquer votre nom et vos coordonnées, le numéro de commande, une description du défaut et de la manière dont il se manifeste et, si possible, joindre des photographies. Indiquez également si vous demandez la réparation ou le remplacement des biens.

3.4 S’il est nécessaire de remettre les biens pour l’appréciation du défaut, le vendeur convient avec l’acheteur de leur mode d’envoi. Les frais de reprise des biens sont à la charge du vendeur. Emballez les biens de sorte qu’ils ne soient pas endommagés pendant le transport.

4.1 Le vendeur remet à l’acheteur une confirmation écrite de la notification du défaut (en règle générale par e-mail) sans délai après la notification du défaut. Dans la confirmation, il indique le délai dans lequel il remédiera au défaut.

4.2 Ce délai ne peut excéder 30 jours à compter du jour de la notification du défaut, sauf si un délai plus long est justifié par un motif objectif indépendant de la volonté du vendeur.

5.1 L’acheteur a le droit de choisir de faire remédier au défaut par la réparation ou le remplacement des biens. Il ne peut pas choisir un mode impossible ou qui, par rapport à l’autre mode, imposerait au vendeur des coûts disproportionnés. Avant de remédier au défaut, le vendeur informe l’acheteur de ce droit de choisir et de la prolongation de la période de responsabilité pour les défauts prévue au point 2.3.

5.2 Le vendeur répare ou remplace les biens gratuitement, à ses propres frais et sans inconvénient majeur pour l’acheteur, dans le délai prévu au point 4.2. Il livre à ses propres frais les biens réparés ou neufs à l’acheteur.

5.3 L’acheteur a droit à une réduction proportionnelle du prix d’achat ou peut procéder à la résolution du contrat de vente si le vendeur n’a ni réparé ni remplacé les biens, s’il a refusé de remédier au défaut, si les biens présentent le même défaut malgré la réparation ou le remplacement, si le défaut est d’une gravité telle qu’il justifie une réduction de prix ou une résolution immédiate, ou si le vendeur a déclaré, ou s’il est évident, qu’il ne remédiera pas au défaut dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur. En cas de défaut mineur, l’acheteur ne peut pas procéder à la résolution du contrat.

5.4 Après la résolution du contrat, l’acheteur restitue les biens aux frais du vendeur et le vendeur rembourse le prix d’achat au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la restitution des biens ou de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.5 Le vendeur rembourse le prix d’achat ou le montant de la réduction de prix par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur – en cas de paiement par carte via la passerelle de paiement, sur la carte de paiement –, sauf si l’acheteur accepte expressément un autre moyen. Tous les frais liés au remboursement sont à la charge du vendeur.

5.6 Si le vendeur rejette sa responsabilité pour le défaut, il communique par écrit à l’acheteur les motifs du rejet. Si l’acheteur prouve la responsabilité du vendeur au moyen d’un rapport d’expertise ou de l’avis technique d’une personne accréditée, il peut notifier à nouveau le défaut et le vendeur ne peut pas rejeter sa responsabilité.

5.7 L’exercice des droits découlant de la responsabilité pour les défauts ne porte pas atteinte au droit de l’acheteur à l’indemnisation du dommage.

6.1 Le vendeur n’accorde pas de garantie commerciale allant au-delà de la responsabilité légale pour les défauts, sauf mention expresse pour un bien déterminé. S’il en accorde une, il en indique les conditions dans le certificat de garantie.

7.1 Si le consommateur n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut adresser au vendeur une demande visant à remédier à la situation, à bestsignostudio@gmail.com. Si le vendeur répond par un refus ou ne répond pas dans un délai de 30 jours, le consommateur peut recourir au règlement extrajudiciaire du litige – la procédure et les entités compétentes figurent à l’article 9 des Conditions générales de vente.

7.2 L’autorité de contrôle est la Slovenská obchodná inšpekcia (Inspection slovaque du commerce), Inšpektorát SOI pre Banskobystrický kraj (inspection de la SOI pour la région de Banská Bystrica), Dolná 46, 974 01 Banská Bystrica ; pour les denrées alimentaires, la Regionálna veterinárna a potravinová správa Rimavská Sobota (Administration régionale vétérinaire et alimentaire de Rimavská Sobota), Kirejevská 22, 979 01 Rimavská Sobota.

8.1 La présente procédure de réclamation est valable et applicable à compter du 5 octobre 2026.